Aucun produit
1. OBJET
1. La présente convention a pour objet de prévoir les conditions de vente à distance et de livraison des produits
(ci-après « les Produits ») proposés à la vente sur le site Internet accessible sous
l’adresse www.boutique.occessonfootball.com (ci-après « le Site »), par l’OC CESSON FOOTBALL – (ci-après «OC CESSON FOOTBALL» ou le « Vendeur »), association sportive enregistrée, sous le numéro 424 337 202, dont le
siège social est situé 43 boulevard de Dézerseul 35510 Cesson-Sévigné.
2. Le « Client » est entendu au sens des présentes Conditions comme tout consommateur effectuant un achat
de Produits au travers du Site, à titre privé, à l’exclusion de tout achat pour revente.
3. Le terme « Jour ouvré » désigne au sens des présentes Conditions tous les jours de la semaine à l’exception
des samedis, dimanches et jours fériés.
4. La création d’un Compte Client et la passation d’une commande par le Client sur le Site impliquent
l’acceptation par celui-ci, sans réserves, des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que
des Conditions Générales d’Utilisation du Site (insérer lien).
2. LES PRODUITS ET LEUR DISPONIBILITE
1. OC CESSON FOOTBALL propose sur le Site la vente en ligne de produits d’équipements sportifs (ci-après les
« Produits »), dont certains peuvent être personnalisés à la demande du Client.
Le Vendeur est libre de la sélection des Produits offerts à la vente sur le Site et se réserve le droit à tout moment
de modifier cette sélection.
2. Chacune des fiches descriptives des Produits en vente sur le Site établit une description détaillée du Produit
concerné et de ses caractéristiques essentielles.
Les photographies et graphismes reproduits et illustrant les Produits ont pour vocation de donner une
représentation des Produits la plus proche possible de la réalité, sans que le Vendeur ne puisse cependant
garantir le rendu exact des Produits par rapport aux visuels des Produits affichés sur le Site.
Le Vendeur est en outre confronté à l’impossibilité technique d’afficher les couleurs des Produits de manière
strictement conforme à la réalité, au regard de la multitude des terminaux de consultation du Site (écrans
d’ordinateurs, de télévision, tablettes, téléphones portables…), tous présentant des contraintes, des résolutions,
des réglages et des qualités d’affichage extrêmement variables.
Le Vendeur ne peut donc exclure des différences mineures entre les visuels illustrant les Produits et les Produits
livrés, qui ne sont cependant pas susceptibles d’affecter les caractéristiques essentielles des Produits.
3. OC CESSON FOOTBALL s’efforce d'offrir aux Clients l'information la plus fiable et qualitative qui soit
concernant les Produits en vente sur le Site, mais ne garantit pas cependant l'exhaustivité de ces informations.
Le Client est invité à prendre connaissance à réception des Produits des informations jointes aux Produit ou
portées sur leurs emballages, étant rappelé qu’il est seul responsable du choix des Produits et de leur utilisation.
4. Pour toute question concernant les Produits, le Client est invité à contacter OC CESSON FOOTBALL aux
coordonnées figurant sous l’article 12.
5. Les Produits sont proposés à la vente exclusivement sur le territoire de la France Métropolitaine.
6. Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, et dans les conditions de
disponibilité fournies au moment de la passation de commande.
7. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive, totale ou partielle du ou des Produit(s) commandés, le Client
sera informé au plus tôt par e-mail de la possibilité de demander l’annulation totale ou partielle de sa commande.
Dans le cas où le Client souhaitera annuler tout ou partie de sa commande, le Vendeur procèdera au
remboursement correspondant dans les conditions visées sous l’article 9.
3. COMMANDE
3.1 INSCRIPTION CLIENT
1. La passation d’une commande sur le Site est soumise à la création préalable et gratuite d’un Espace Client sur
le Site, et à la validation des présentes Conditions Générales de vente.
2. Au moment de la création de son Espace Client, le Client s’engage à fournir des informations exactes et
sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder avant chaque nouvelle commande à une vérification régulière des
données qui le concernent, et de procéder en ligne sur son Espace Client, le cas échéant, aux modifications
nécessaires.
Le Vendeur attire tout particulièrement l’attention du Client sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer
une adresse e-mail et un numéro de téléphone qui soient valides.
Le Client doit avoir la capacité juridique pour pouvoir effectuer une commande sur le Site.
Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique du Client.
Aussi, si un Client ne disposait pas de la capacité juridique et commandait cependant des Produits sur le Site,
ses responsables légaux devront assumer l’entière responsabilité de ladite commande et notamment en payer le
prix.
Le Vendeur se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori l’inscription d’un Client dont
les informations se révéleraient être inexactes.
4. La création d’un Espace Client implique nécessairement le choix par le Client d’un mot de passe confidentiel,
lui permettant d’accéder à son Espace Client et de passer des commandes sur le Site.
Ce mot de passe est modifiable en ligne à partir de son Espace Client.
Ce mot de passe est personnel, confidentiel et incessible, et le Client s’engage donc à ne pas le communiquer à
des tiers.
Tout accès à l’Espace Client du Client, au moyen de son mot de passe, est réputé avoir été effectué par le Client.
5. Le Vendeur ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale
du mot de passe et/ou de l’Espace Client du Client, le Vendeur se réservant le droit de suspendre
temporairement l’accès à l’Espace Client dans la cas où de telles utilisations seraient constatées.
6. Le Vendeur se réserve par ailleurs l’usage du mot de passe du Client, dans le cadre exclusif de la maintenance
technique du Site.
Le Vendeur garantit dans ces conditions le maintien permanent de la confidentialité du mot de passe du Client.
3.2 PROCESSUS DE COMMANDE
1. Les informations contractuelles ainsi que le détail de la commande (prix, réduction de prix éventuelles,
caractéristiques des Produits, quantités, mode et délais de livraison), font l’objet d’un récapitulatif détaillé avant la
validation définitive du Bon de Commande.
Le Client est invité à relire attentivement le détail de sa commande, et à corriger les éventuelles erreurs que celle-
ci pourrait contenir avant de la valider en cliquant sur le bouton COMMANDER.
2. Le clic de validation sur le bouton COMMANDER, exécuté au terme du processus de commande formalise
l’agrément par le Client du contenu et des conditions de la commande, du fait que celle-ci implique une obligation
de paiement, et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente.
Ce clic de validation vaut consentement définitif à contracter avec OC CESSON FOOTBALL pour les
Produits sélectionnés, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation réservé aux consommateurs, tel
que visé sous l’article 5 des présentes, étant cependant précisé que conformément aux dispositions de
l’article L.121-20- 2-3 du Code de la Consommation, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation
pour les Produits dont il aura demandé qu’ils soient personnalisés suivant les critères de son choix (cf.
art.5.11).
Le clic de validation constitue une signature électronique. Il est expressément entendu entre les parties que cette
signature électronique a, entre elles, la même valeur qu’une signature manuscrite.
3. Après avoir validé sa commande sur le Site, le Client recevra par e-mail un accusé de réception du Vendeur
reprenant les éléments de celle-ci, sous réserve que l’adresse e-mail indiquée au moment de la création du
Compte Client soit valide et ne contienne pas d’erreur.
Cet e-mail constituera l’acceptation par OC CESSON FOOTBALL de sa commande et formera ainsi le contrat de
vente entre le Client et OC CESSON FOOTBALL.
Il contiendra tous les éléments constitutifs du contrat passé entre le Client et OC CESSON FOOTBALL (Produits
commandés, prix, réduction de prix éventuelles, caractéristiques des Produits, quantités, mode et délais de
livraison), ainsi qu’une copie des présentes Conditions Générales de Vente, sous leur dernière version applicable
à la date de la commande concernée.
4. Le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande, quel que
soit son niveau d’exécution et notamment de fabrication du Produit, en cas de défaut de paiement ou de
paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, ou encore d’incident de paiement ou de fraude ou
tentative de fraude dans le cadre de l’utilisation du Site.
5. Les Produits sont livrés uniquement à la boutique de l’OC CESSON FOOTBAL située au
43 boulevard de DEZERSEUL 35510 CESSON-SEVIGNE. Les livraisons peuvent être
opérées que de façon partielle selon les disponibilités des Produits commandés et l’ordre
d’arrivée des commandes. Les délais de livraison sont également susceptibles de modification
en fonction des disponibilités d’approvisionnement et de transport de l'OCC. Les
dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu ni à dommages-intérêts, ni à
retenue, ni à annulation des commandes en cours, pour des raisons indépendantes de la
volonté de l'OCC. Les livraisons sont réputées conformes aux commandes passées. Il est à la
charge de l’acheteur d’apporter tous les justificatifs quant à la réalité des vices ou
manquements constatés. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’acheteur
est à jour de ses obligations envers l'OCC. Les articles perdus ne seront ni remboursés ni
remplacés. Seuls les articles volés ou perdus seront remplacés sur présentation d’une
déclaration sur l’honneur. Le duplicata fourni sera délivré moyennant le versement forfaitaire
de 20 € de frais de gestion.
3.3 PREUVE DE LA COMMANDE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur ou de ses sous traitants, dans
des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des
commandes et des paiements intervenus entre le Client et le Vendeur.
L’archivage des Bons de Commande, des Confirmations de commandes et des factures est effectué sur un
support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
3.4 PRODUITS PERSONNALISES A LA DEMANDE DU CLIENT
1. Le Client a la possibilité de demander la personnalisation de certains Produits au travers notamment de
l’impression ou du flocage du texte de son choix sur les Produits.
Si le choix du texte est libre, le Client s’interdit cependant de commander l’impression ou le flocage de textes qui
portent atteinte ou pourraient porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de tiers, de toutes natures,
qui reproduisent des marques ou qui constituent une menace ou une incitation à la violence ou revêtent un
caractère diffamatoire, obscène, discriminatoire, subversif, sexuellement explicite ou contraire de quelque façon
que ce soit à l’Ordre public ou à la législation et à la réglementation française et communautaire en vigueur.
2. OC CESSON FOOTBALL se réserve le cas échéant le droit de refuser ou d’annuler toute commande de
Produit ainsi personnalisé lorsque le texte souhaité par le Client sera contraire aux dispositions de l’article 3.4.1,
sans que le Client puisse s’y opposer ou prétendre à une quelconque indemnité. Suspendre ou de supprimer
définitivement le Compte du Vendeur, dont il résulterait que la Boutique serait en conséquence provisoirement ou
définitivement fermée.
3. Le Client s’engage en tout état de cause à garantir, indemniser, et relever OC CESSON FOOTBALL de tous
frais et préjudices directs et indirects qui résulteront éventuellement des textes dont il aura demandé qu’ils soient
imprimés ou floqués sur des Produits.
Le Client s’engage en particulier à prendre en charge et/ou à rembourser immédiatement à OC CESSON FOOTBALL,
le montant des dommages et intérêts,indemnisations et autres montants de toute nature, y compris
transactionnelle, que OC CESSON FOOTBALL serait condamnée à verser au titre d’une
quelconque décision de justice ou d’un quelconque accord amiable intervenu dans le cadre d’une action ou
réclamation résultant de tels textes, ainsi que les honoraires d’avocats, dépens et autres frais exposés par OC CESSON FOOTBALL
dans le cadre de toute procédure amiable, contentieuseet/ou précontentieuse dans laquelle OC CESSON FOOTBALL serait impliquée au titre de ladite action ou réclamation.
4. CONDITIONS FINANCIERES
4.1 PRIX
1. Les prix des Produits sont affichés sur le site en Euros toutes taxes comprises à l’exclusion des frais de
conditionnement et de transport, et s’appliquent à tous les Clients souhaitant être livrés sur les territoires de la
France métropolitaine et de la Corse.
2. Les prix des Produits sélectionnés par le Client apparaîtront dans le récapitulatif de commande, toutes taxes
françaises comprises et comprendront les frais de conditionnement, de transport et autres frais de traitement de
la commande.
3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base
des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.
4. Si l’un des Produits offert à la vente sur le Site comportait une erreur de prix, le prix sera dans tous les cas
vérifié lors de l’envoi de l’e-mail de confirmation visé sous l’article 3.2.3, et le cas échéant corrigé.
5. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le Site, le Vendeur appliquera le prix le plus bas et
remboursera la différence dans les conditions visées sous l’article 9. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché
sur le Site, le Vendeur en informera le Client et procédera à l'annulation de la commande, à moins que le Client
accepte la commande au nouveau prix en confirmant cette acceptation par e-mail adressé à OC CESSON
FOOTBALL. Le Client sera dans ce cas invité à payer la différence entre le montant déjà payé et celui finalement
dû, dans les conditions qui lui seront indiquées par le Vendeur.
4.2 PAIEMENT
1. Les commandes sont payables exclusivement en Euros.
2. Le paiement des commandes s'effectue :
- soit en ligne, sur le Site, par carte bancaire, par l’intermédiaire de la solution de paiement sécurisé payplug.
Sont acceptées les cartes bancaires : Visa, Eurocard MasterCard.
Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le Client devra saisir le cryptogramme visuel (CVV)
figurant au verso de sa carte bancaire.
Le Vendeur procédera au débit de la carte bancaire du Client au moment du paiement en ligne de la commande,
pour le montant intégral de celle-ci.
Le Vendeur garantit la sécurité et la confidentialité des données du Client relatives à sa carte bancaire.
PayPlug a en effet adopté le procédé de cryptage TSL, lequel assure la fiabilité des échanges et transactions en
cryptant au moment de leur saisie toutes les données personnelles indispensables pour traiter les commandes,
tels qu’adresses, e-mail, numéro de carte bancaire et coordonnées bancaires. Les coordonnées bancaires sont
ainsi cryptées et transmises directement à PayPlug via une connexion sécurisée, sans transiter par le Site.
3. La commande ne sera traitée puis expédiée au Client que sous réserve d’un encaissement préalable du
montant de la commande, quel que soit le mode de règlement sélectionné par le Client.
Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il
aura choisi pour sa commande, lors de l'enregistrement de son bon de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou le cas échéant de la carte
bancaire (recto uniquement) du Client pour tout paiement par carte.
4. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande du Client
pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par le Vendeur, aux seules fins de vérification de
l'identification du Client, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
Seuls sont acceptés par le Vendeur les moyens délivrés par un établissement bancaire ou financier habilité à
exercer en France.
4.3 FACTURE
Les factures seront envoyées au Client par e-mail / mises à sa disposition dans son Espace Client.
5. ANNULATION - RETRACTATION
1. Le Client peut annuler sans frais sa commande dans un délai de 30 minutes après la validation sur le Site, en
appelant OC CESSON FOOTBALL aux coordonnées figurant sous l’article 12 ou en envoyant un mail.
Seule une confirmation écrite de la part de OC CESSON FOOTBALL permettra de justifier de l’acceptation par
OC CESSON FOOTBALL de la demande d’annulation.
2. Conformément à la réglementation européenne et nationale, le Client dispose d’un droit de rétractation de
quatorze (14) jours ouvrés à compter de la livraison du ou des Produits commandés pour retourner au Vendeur
les dits Produits, sans avoir à se justifier (article L121-21 du Code de la Consommation).
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera prolongé jusqu’au premier Jour ouvré suivant.
Dans le cas de commandes multiples, à savoir de plusieurs Produits en même temps, le délai de rétractation
courra à partir de la réception du dernier Produit dans l’hypothèse de l’indisponibilité d’un Produit et du
fractionnement de la commande en plusieurs envois.
3. Le Client souhaitant se rétracter devra envoyer au Service client (cf. article 12), avant la fin de ce délai de 14
jours, le cachet de La Poste faisant foi, une demande de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée
d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Cet envoi pourra exclusivement être effectué par lettre
recommandée.
4. La rétractation ne sera prise en compte qu'à compter de la réception par le Client d'un e-mail confirmant
l'enregistrement de sa demande de retour de commande, et indiquant la procédure de retour du ou des Produits.
Les Produits devront être retournés par le Client dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de la
communication de sa décision de se rétracter, suivant les modalités visées sous l’article 7.1.5 des présentes.
5. L’exercice de son droit de rétractation par le Client ne sera accepté par le Vendeur que pour les Produits en
parfait état de revente.
Les Produits retournés abîmés ou salis, ou ayant été portés (sauf dans le cadre d’un simple et bref essayage) ou
utilisés à l’extérieur par le Client, ou dont les étiquettes auront été retirées, ne seront pas repris.
Le Client veillera dans ces conditions à prendre particulièrement soin des Produits entre le moment de leur
livraison et de leur retour.
6. Dans les cas où les Produits retournés ne respecteront pas les conditions visées sous l’article 5 qui précède, le
Vendeur se réserve le droit :
(i) de ne pas accepter le retour du Produit, lequel sera tenu à la disposition du Client à ses risques et périls,
pendant un délai de six (6) mois à compter de la réception du Produit par le Vendeur, sauf dans les cas où le
Produit aura été reçu dans cet état par le Client.
(ii) de ne pas rembourser le Client dans son intégralité, en déduisant tout montant dû en compensation du
dommage causé au Produit, dès lors que le dommage se sera produit après la livraison au Client.
7. OC CESSON FOOTBALL recommande en outre au Client d’obtenir une preuve d’expédition pour tout colis
qu’il retourne au Vendeur et d’envoyer le colis par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier
avec déclaration de valeur, selon le cas.
OC CESSON FOOTBALL décline en tout état de cause toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration
d’un Produit pendant le transport.
8. Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité à l’exception des frais de retour qui seront à la charge du
Client.
9. Le Client sera remboursé du montant de la commande dans les conditions visées sous l’article 9 des
présentes.
10. Toute demande de retour parvenue au Vendeur au-delà du délai de rétractation de 30 jours ne pourra pas
être acceptée, sauf en cas de non-conformité (cf. art.7.1) ou de vice caché (cf. art.7.2).
Ne seront notamment pas pris en compte les motifs suivants :
- Impossibilité de joindre OC CESSON FOOTBALL par téléphone (le Client pouvant envoyer un courrier
postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l’article 12) ;
- Absence du Client durant la période de 30 jours suivant la réception de la commande par un tiers ;
- Produit offert par le Client après la période de 30 jours suivant la réception de la commande.
11. L’article L.120-20- 2-3 du Code de la Consommation prévoit que le droit de rétractation visé sous
l’article 5.2 ne s’applique pas pour les contrats « De fourniture de biens confectionnés selon les
spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Le Client reconnaît et accepte donc qu’en application des dispositions de l’article L.120-20- 2-3 du Code
de la Consommation précité, il ne bénéficie pas dudit droit de rétractation pour les Produits dont il aura
demandé qu’ils soient personnalisés suivant les critères de son choix (maillots floqués).
6. LIVRAISON
6.1 Lieu de Livraison
1. Les Produits sont à retirer exclusivement au siège de l’OC CESSON FOOTBALL au 43 boulevard de
DEZERSEUL 35510 CESSON-SEVIGNE.
2. Les Produits sont livrés à l'adresse 43 boulevard de DEZERSEUL 35510 CESSON-SEVIGNE
6.2 Modes d’expédition
1. L’unique et seul mode d’expédition possible sur le site est le retrait des produits au 43 boulevard de
DEZERSEUL 35510 CESSON-SEVIGNE. Aucun autre mode de livraison ne sera possible.
6.3 Délais
1.Le Vendeur indiquera au Client un délai estimatif de livraison, l’OC CESSON FOOTBALL étant une association
sportive dont l’objet premier n’est pas la vente sur internet, il se peut que les stocks ne permettent pas un retrait
immédiat des produits. Ainsi, l’OC CESSON se réserve le droit de fournir la commande partiellement ou
complètement au client suite à un délai de réapprovisionnement de son stock auprès de ses fournisseurs.
Le client ne pourra pas invoquer comme motif de rétractation le délais de mise à disposition des marchandises
car il est entendu que l’OC CESSON FOOTBALL n’est pas une boutique de sport et dispose de contraintes de
stockage.
7. GARANTIES
7.1 CONFORMITE ET VICES APPARENTS
1. Afin d’éviter tout désagrément au Client, le Vendeur vérifie avant leur expédition la conformité des Produits
avec la commande.
2. Le code de la consommation définit et encadre la garantie légale de conformité de la manière suivante:
Article L211-4: « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité. »
Article L211-5: « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12: L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du
bien.
3. Le Vendeur s’engage en conséquence, dans le cadre de la garantie légale de conformité à remplacer, voire à
rembourser les Produits ne répondant pas aux critères de conformité visés dans les articles du Code de la
Consommation reproduits sous l’article 7.1.2 ci-dessus.
4. Le Client dispose donc dans un tel cas d’un délai de deux (2) ans, à partir de la livraison d’un Produit, pour
notifier au Vendeur, par e-mail adressé au Service Clientèle du Vendeur (cf. art.12), toutes réserves sur la
conformité des Produits livrés.
5. Le Vendeur lui adressera ensuite un e-mail de confirmation de son acceptation du retour du ou des Produits,
ainsi que le cas échéant un numéro de retour qu’il devra faire figurer sur le colis lors du renvoi du Produit non-
conforme ou défectueux.
6. Les Produits doivent être retournés en parfait état de revente.
Les Produits retournés abîmés ou salis, ou ayant été portés (sauf dans le cadre d’un simple et bref essayage) ou
utilisés à l’extérieur par le Client, ou dont les étiquettes auront été retirées, ne seront pas repris.
Le Client veillera dans ces conditions à prendre particulièrement soin des Produits entre le moment de leur
livraison et de leur retour.
Les Produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, à l’adresse visée sous l’article 12.
7. Dans les cas où les Produits retournés ne respecteront pas les conditions visées sous l’article 7.3 qui précède,
le Vendeur se réserve le droit :
(i) de ne pas accepter le retour du Produit, lequel sera tenu à la disposition du Client à ses risques et périls,
pendant un délai de six (6) mois à compter de la réception du Produit par le Vendeur, sauf dans les cas où le
Produit aura été reçu dans cet état par le Client.
(ii) de ne pas rembourser le Client dans son intégralité, en déduisant tout montant dû en compensation du
dommage causé au Produit, dès lors que le dommage se sera produit après la livraison au Client
8. OC CESSON FOOTBALL recommande en outre au Client d’obtenir une preuve d’expédition pour tout colis
qu’il retourne au Vendeur et d’envoyer le colis par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier
avec déclaration de valeur, selon le cas.
OC CESSON FOOTBALL décline en tout état de cause toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration
d’un Produit pendant le transport.
9. Toute reprise acceptée par le Vendeur, dans le cas de non-conformité des Produits livrés, qui sera constaté
par OC CESSON FOOTBALL permettra au Client d’obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du ou
desdits Produit(s), conformément aux dispositions de l’article 9 des présentes, à l’exclusion de toute autre
indemnité.
10. Dans le cas d’une demande de remboursement du ou des Produit(s), acceptée par OÏA PARFUMS, les frais
d'envoi et de retour desdits Produits seront remboursés sur la base du tarif facturé, le Vendeur se réservant
cependant la faculté de rembourser le Client au coût d’une livraison standard.
Si le Client opte pour un avoir, les frais de port initiaux et le prix du Produit seront crédités sur son Espace Client,
au coût d’une livraison standard.
Le Vendeur n’acceptera pas les colis expédiés en port dû.
Tout risque lié au retour des Produits sera à la charge du Client.
7.2 VICES CACHES
1. Le Vendeur est tenu de la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 et suivants du Code Civil
qui dispose : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre
à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
2. Le Client dispose en conséquence d’un délai de deux (2) ans, à partir de la découverte d’un vice caché
affectant les Produits, pour faire parvenir au Vendeur une demande visant à bénéficier de la garantie contre les
vices cachés qui affecteraient les Produits.
3. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits le Client doit impérativement conserver la facture d'achat
des Produits.
4. En tout état de cause, le Client qui dénonce l’existence d’un vice caché devra être en mesure de démontrer
que :
- le vice était antérieur à la vente ;
- le Produit a été utilisé dans des conditions en adéquation avec la nature et les caractéristiques du Produit ;
- le vice n’est pas lié au temps, à l’usure normale du Produit.
5. Afin de permettre au Vendeur d'expertiser lui-même les Produits, il est demandé au Client de bien vouloir les
laisser à sa disposition suivant les modalités qui lui seront communiquées, étant précisé que le Vendeur
organisera leur enlèvement à ses frais.
6. Dans le cas où le Client ne souhaite pas le remplacement gratuit ou la réparation du Produit, le
remboursement sera fait dans les conditions visées sous l’article 9.
8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
De convention expresse, le Vendeur se réserve la propriété des Produits jusqu'au jour de leur parfait paiement,
conformément aux termes de la loi n°80 336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au bénéfice du Client des risques liés aux Produits vendus, ce
transfert intervenant dès la livraison des Produits au point de retrait de l’OC CESSON FOOTBALL.
9. REMBOURSEMENT
1. Les remboursements des Produits dans les hypothèses visées sous les articles 2.7, 4.1., 5, 7.1 et 7.2 seront
effectués dans un délai inférieur ou égal à quatorze (14) jours après la réception par le Vendeur des Produits qui
lui auront été retournés par le Client.
2. Le remboursement portera sur l’ensemble des sommes versées par le Client au titre de la commande, y
compris les frais de livraison au Client – dans le cas où le Client aura initialement choisi un mode de livraison
express, le Vendeur se réserve cependant la faculté de rembourser le Client au coût d’une livraison standard.
Dans le cas uniquement de l’exercice par le Client de son droit de rétractation, tel que prévu sous l’article 5, les
frais de retour des Produits seront à la charge du Client.
Dans les autre cas de retour, tels que prévus sous les articles 7.1 et 7.2, les frais de retour seront remboursés au
Client, qui devra cependant fournir au Vendeur les justificatifs nécessaires (facture transporteur).
3. Le remboursement s'effectuera suivant le mode de paiement initial sélectionné par le Client ou, dans le cas
d’un accord préalable du Client, par tout autre moyen proposé par le Vendeur, parmi lesquels l’avoir.
10. RESPONSABILITE
1. Les Produits proposés sont conformes à la législation communautaire en vigueur et aux normes applicables en
France.
2. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat, en cas de force majeure ou d’un
cas fortuit, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport
et/ou communications, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits
sociaux, la perturbation ou la grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport
et/ou communications l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies,
les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau
électrique.
3. Le Client est seul responsable du choix des Produits et de leur utilisation.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
1. Tous les visuels et photographies visibles sur le Site, et notamment ceux représentant et illustrant les Produits
sont nécessairement protégés par le droit d’auteur et tous autres droits de propriété intellectuelle et appartiennent
au Vendeur ou à des tiers ayant autorisé OC CESSON FOOTBALL à les exploiter.
Toute reproduction et/ou représentation de quelle que nature que ce soit, sans autorisation, d'un visuel ou d’une
photographie représenté sur le Site est constitutive d'une contrefaçon et fera l’objet de poursuites.
2. De même toutes les autres données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes,
logos, icônes, images, photographies, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques du site figurant
sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de
propriété intellectuelle, et appartiennent au Vendeur ou à des tiers ayant autorisé OC CESSON FOOTBALL à les
exploiter.
Le Vendeur concède au Client un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur lesdites données.
3. Le Client s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans
autorisation expresse préalable du Vendeur, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte
graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé
12. SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question, le service Clientèle est à la disposition des Clients :
- par téléphone au 02 99 83 96 63 : le mardi de 9h à 12h et 14h à 18h, le jeudi de 14h à 18h et le vendredi de 9h
à 12h et de 14h à 18h
- par e-mail, à l’adresse boutique@occessonfootball.com ou encore au moyen de notre formulaire de contact
- par courrier postal à l'adresse suivante : 43 boulevard de Dézerseul 35510 Cesson-Sévigné
13. DONNEES PERSONNELLES
1. Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, OC CESSON FOOTBALL a déclaré auprès de la CNIL son fichier clients/prospects.
2. Les Clients disposent, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données
qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.
3. Il leur suffit, pour exercer ce droit, de se connecter sur leur Espace Client, ou d’adresser un courrier postal ou
électronique aux coordonnées figurant sous l’article 12 des présentes Conditions.
4. Les données personnelles relatives aux Clients, recueillies directement par l'intermédiaire des formulaires et
indirectement au cours de leur navigation vers et sur le Site, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à
un usage exclusif du Vendeur, dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux Clients sur le Site,
ainsi que pour l’établissement de statistiques à usage interne, et ne font l’objet d’aucune communication ou
cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion du Site, lesquels sont tenus de
respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils
doivent intervenir.
5. Le Client est informé de ce que le fonctionnement du Site implique nécessairement que le Vendeur pose lors
de sa navigation sur le Site un « cookie » sur son ordinateur, à savoir un fichier enregistré sur le disque dur de
son ordinateur, permettant d’identifier automatiquement le Client lors des connexions suivantes sur le Site, et de
faciliter sa navigation sur celui-ci, ainsi que l’utilisation des services qui y sont proposés.
La durée de conservation de ce cookie dans l’ordinateur du Client est de un (1) mois, sachant qu’à l’expiration de
celui-ci, et si le Client se connecte à nouveau sur le Site, un nouveau cookie sera automatiquement placé sur
l’ordinateur du Client.
Le Client a la possibilité, en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur, de rejeter les cookies, ou
de les détruire, étant précisé que cela aura pour conséquence de rendre difficile, voire impossible, son utilisation
du Site.
6. Les données des Clients seront également utilisées pour renforcer et personnaliser la communication auprès
de ces derniers, notamment par les lettres d'informations auxquelles ils se seront éventuellement abonnés.
14. DIVERS
1. Les présentes conditions, ainsi que celles figurant dans l’E-mail de confirmation de commande visé sous
l’article 3.2.3, expriment l'intégralité des obligations du Client ainsi que de celles du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions
applicables étant celles en vigueur sur le Site à la date de passation par le Client de sa commande. Il est
donc conseillé au Client de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de
Vente disponible en permanence sur le lien « Conditions Générales de Vente » du Site.
Le Client peut en outre imprimer ou enregistrer les présentes Conditions en version .pdf, soit à partir du
Site, soit au travers du fichier qui lui est adressé dans l’E-mail de confirmation de sa commande.
2. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions serait considérée nulle en vertu d’une
disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la
chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors
réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les
Parties.
3. Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des
dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa
part aux droits qu’elle tient des présentes.
15. DROIT APPLICABLE – LITIGES
1. Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises au droit français, et seule la version en langue
française fait foi en vue de leur interprétation.
2. Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent contrat oblige les
parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction
compétente.
3. LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE QUE SEULS SERONT COMPETENTS LES TRIBUNAUX
FRANÇAIS, EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE
FRANÇAIS.
LORSQUE LE CLIENT EST UNE PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE AGISSANT A TITRE
PROFESSIONNEL, LE LITIGE SERA PORTE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE DANS LE RESSORT
DE LA COUR D’APPEL DE Rennes, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN
GARANTIE
4. Conformément aux articles L152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le
droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du
litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, OC CESSON FOOTBALL garantit au Client le recours
effectif à un dispositif de médiation de la consommation en cas de litige et dans le cas où le Client
souhaitera avoir recours à la médiation.